• Statut de AGER

    STATUTS

    de l’Association de Gestion de l’Espace Restauration de l’Unité SR2 de l’Etablissement SNCF INFRALOG National

     

    1) But et composition de l’association

     

    Article 1- constitution

    Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 modifiés.

    Article 2 – Dénomination

    La dénomination est : Association de Gestion de l’Espace Restauration de l’Unité Suite Rapide 2 de l’Etablissement SNCF INFRALOG National.

    Il pourra être utilisé indifféremment cette dénomination ou le sigle suivant : A.G.E.R. USR2

    Article 3- Objet

    L’association a pour objet : Gestion financière de l’espace restauration mis a disposition par la SNCF sur l’unité SR RVB2 de l’Etablissement INFRALOG National.

    Création d’activités culturelles pour les agents de l’Unité USR2 de l’Etablissement INFRALOG National.

    Article 4- Siège

    Son siège est sis à 17 rue du 11 novembre 14000 CAEN.

    Article 5 – Durée

    L’association est constituée pour une durée indéterminée

    Article 6- Membres

    L’association est composée de Membres actifs et de Membres honoraires.

    Ne peut être membre actif de l’association que le personnel SNCF dont l’Unité d’affectation est l’Unité Suite Rapide 2 de l’Etablissement INFRALOG National.

    Les membres honoraires sont proposés en assemblée générale.

    Pour être membre il faut être agréé par le conseil d’administration et à jour de ses cotisations.

    La cotisation annuelle minimale est fixée chaque année en assemblée générale.

    Le Dirigeant de l’Unité USR2 en exercice et représentant le Directeur de l’Etablissement INFRALOG National est irrévocablement président d’honneur de l’association.

    Article 7- Démission – Radiation

    La qualité de membre de l’association se perd :

    1° Par la démission ;

    2° Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé a fournir ses explications.

     

    II – Administration et fonctionnement

     

    Article 8 – le conseil d’administration

    L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 8 Membres au moins et 20 au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret pour 1 an, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

    En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

    Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.

    Les membres sortants sont rééligibles.

    Article- 9 Réunions et délibération de conseil d’administration

    Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

    La présence de tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur peut détenir un pouvoir.

    Il est tenu procès-verbal des séances.

    Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur feuilles numérotées et conservées au siège de l’association.

    Article 10- Le bureau

    Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, un vice-président, un trésorier, deux trésoriers adjoints, un secrétaire, un secrétaire adjoint élus pour 1 an et rééligibles. Le bureau peut s’adjoindre toute personne dont il estime le concours utile, mais il demeure seul responsable devant le conseil d’administration.

    Le président et le secrétaire sont également président et secrétaire de l’assemblée générale.

    Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’impose sur convocation du président.

    Article 11- Attribution du président

    Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

    En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

    Les représentants de l’association doivent jouir de plein exercice de leurs droits civils.

     

    Article 12- Règles communes aux assemblées générales

     

    L’assemblée générale de l’association est constituée des membres actifs et des membres honoraires.

    Les assemblées sont convoquées à l’initiative du conseil d’administration.

    La convocation est effectuée par lettre simple, contenant l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration et adressée à chaque membre de l’association, 8 jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

    Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

    L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par le personne désignée par l’assemblée.

    Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés à jour de leur cotisation.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée.

    Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

    Article 13- Assemblé générale ordinaire

    L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le conseil d’administration.

    L’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.

    L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil et du trésorier.

    Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excédent les pouvoirs du conseil.

    D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

    Pour délibérer valablement, l’assemblée doit se composer au moins du quart des membres actifs en exercice, présent ou représentés, à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion.

    Article 14- assemblée générale extraordinaire

    L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.

    L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si la moitié plus un au moins des représentants des membres actifs de l’assemble générale sont présents ou représentés.

    Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours et délibère dans les mêmes conditions.

    Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prise à la majorité des deux tiers des voix des représentants des membres présents ou représentés.

    III- Ressources annuelles et comptabilité

     

    Article 15- les ressources

    Les recettes annuelles de l’association se composent :

    1° De la participation des membres aux repas ;

    2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;

    3° Des éventuelles subventions des départements, des communes et des établissements publics ;

    4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

    5° Des ressources crées a titre exceptionnel et s’il a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (dons, tombolas, concours de pétanque, concours de cartes etc.…, autorisés au profil de l’association).

    L’association bénéficie des moyens matériel et humain mis à sa disposition dans le cadre d’une convention passée entre l’Etablissement INFRALOG National et l’Association.

    Article 16- La comptabilité

    Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un bilan, un compte de résultat.

    Il est justifié chaque année auprès du contrôleur de gestion de l’Etablissement INFRALOG National.

    Article 17- Exercice social

    L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

     

    IV- Modification des statuts et dissolution

     

    Article 18- La modification des statuts

    Les statuts peuvent être modifies par l’assemble générale sur la proposition de conseil d’administration ou sur la proposition de dixième des membres dont se compose l’assemble générale.

    Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lesquelles doivent être envoyées à tous les membres de l’assemblée au moins 5 jours à l’avance.

    L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice.

    Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

    Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

     

     

     

    Article 19- La dissolution

    L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

    Si la proposition n’est pas atteinte, l’assemble est convoquée de nouveau, mais a quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

    Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentes.

    Article 20- Les opérations de liquidation

    En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, public, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés a l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

     

    V-Surveillance et règlement intérieur

     

    Article 21- Les obligations déclaratives et comptables

    Le président de l’association doit faire connaitre dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

    Les registres de l’association et ses pièces de comptabilités sont présente sans déplacements, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

    Le rapport annuel et les comptes, sont adresses chaque année au Directeur de l’Etablissement INFRALOG National.

    Article 22- Règlement intérieur

    Un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département.

    Une copie est adressée au Directeur de l’Etablissement INFRALOG National.

     

     

    Statuts adoptés en assemblée générale, le 14 .01.2010 et déposés en préfecture du CALVADOS